pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Article R3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19

Code des transports

En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.

Article 60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte un risque grave pour la sécurité des personnes et des biens.

Article 36 bis

—

Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Les statuts d'une SICAV et le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article L214-24-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

Les statuts d'une SICAV ou le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article 212-44

—

organigramme de l'équipe dirigeante et de l'actionnariat ; 2° une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de l'émetteur se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l'offre proposée ; 3° une information exhaustive sur tous les droits

Article D313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Un procès-verbal de visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à l'article D. 313-11 et adressé sous quinzaine au titulaire de l'autorisation. Lorsque le résultat de la visite est positif, l'établissement peut commencer à fonctionner.

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.

Article 706-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38

Code de procédure pénale

relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites

Article 218-5.01

—

Visites Règle E-1 1 Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 auxquels s'applique la présente division, à l'exception des plates-formes flottantes et des unités mobiles de forage au large (MODU), doivent être soumis aux visites spécifiées

Article L943-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets, engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 78

Code de la propriété intellectuelle