Codes de loi français

Article L361-4 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 06

Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4, une

Article D781-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

de la mutualité sociale agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale et faisant apparaître la situation de la section d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants

Article L34-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 79

La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.

Article R4312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une

Article 74 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

défini à l'article 74 ; – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; – les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ; – la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée

Article D224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service

Article 233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37

renouvelable : 1° Trois personnalités qualifiées en animation culturelle et cinématographique ou en aménagement du territoire, parmi lesquelles le président de la commission ; 2° Trois élus des collectivités territoriales ; 3° Trois représentants des exploitants

Article D666-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions de cet établissement

Article 151 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement

Article R1161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-5 est adressée par l'entreprise exploitant le médicament au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L5421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel

Article L5421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 de méconnaître les obligations de signalement d'un effet indésirable grave suspecté

Article L3114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1, à tout exploitant de ces aménagements ou à tout fournisseur de services

Article L3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L. 3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié.

Article R321-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, du représentant légal de la société exploitant

Article L5121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

I. - Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France.

Article 1

naissance ; - qualité de ressortissant de l'Union européenne ; - adresse du domicile ou de la résidence ; - commune du siège de l'exploitation agricole ou du lieu de travail effectif ; - titre auquel l'intéressé est affilié au régime social agricole : exploitant

Article 5

de chaque école de la marine marchande ; - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière académique ; - un représentant des élèves officiers diplômés de la filière professionnelle ; - un capitaine d'armement d'une compagnie maritime exploitant