intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d sans verser à la SACEM les redevances correspondantes Josette Z..., épouse A..., exploitante

FAITS ET PROCÉDURE La société Portafeu est spécialisée dans la fabrication de portes et fenêtres en métal. La société Prezioso a une activité de peinture industrielle.

La société de droit émirien Arab Beverages Est (ci après ABE) est une société spécialisée dans la fabrication de boissons à base de jus de fruits commercialisant ses produits sous diverses marques telles

; parmi les clauses à l'article II, il était précisé que la société A... se réservait le droit de cesser à tout moment, la fabrication ou la vente de l'un des articles désignés au contrat, sans que le

au regard de l'usage fait de cette marque.

par la société Sopro, - Médical : qui produit et distribue des systèmes d'imagerie et des dispositifs médicaux à destination des chirurgiens, cliniques et hôpitaux, fabriqués par la société Sopro et

A la suite de constatation de manquements aux règles sanitaires, le préfet a prononcé la suspension de l’activité d’entreposage, de manipulation, de transformation et de mise en vente de champignons dans

de distributeur (MDD) ; que la décision de déréférencement n'était pas motivée par un manquement quelconque de la part de SACCA; que cette dernière avait en outre conclu plusieurs contrats de coopération

Considérant ce qui suit : La société Solina fabrique des ingrédients pour l’industrie agroalimentaire.

La société Adopt', créée en 1989, a pour activité la fabrication de produits de parfumerie, de cosmétiques et d'accessoires de beauté commercialisés en France et à l'international, sous la marque Adopt

dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués

à son obligation d'information alors qu'au surplus, ainsi que l'a souligné la juridiction de première instance, un éventuel manquement à ce titre ne pouvait fonder utilement une demande en résolution

éléments de preuve soumis à son examen, que les retards systématiquement réitérés par les époux X... depuis sept ans dans le paiement des fermages dont ils étaient redevables caractérisaient autant de manquements

transmission d'un arrêté régularisant les vices de l'arrêté du 8 novembre 2017 actualisant les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication

Partant, si l'acquéreur n'a pas été avisé de la nécessité de procéder à de nouveaux essais, il ne peut lui être fait grief d'un manquement quelconque à ses obligations.

Le 28 décembre 2007, la société Euro Béton a déclaré l'exploitation d'un malaxeur pour la fabrication de béton prêt à l'emploi, d'une capacité d'1,25 m3, sur une parcelle située 4 chemin Maurice Manglou

, la marque de M.

(page 4 de ses conclusions, attestations pièces n° 14, 17, 18), la SARL Halong fait valoir que les heures de passage en 2013 correspondent aux heures de fabrication des sandwichs et qu'en 2015, l'exploitante

une clause de non-concurrence ; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : [U] [X] et [B] [N] son épouse étaient propriétaires depuis le 23 mars 2005 d'un fonds artisanal, qu'ils exploitaient précédemment dans le cadre