Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 143 résultats pour « facture clairement rédigée, approuvée par l'ordre des géomètres experts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 53
Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de
Article 121
II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : Pour l'application de l'article 76 en Nouvelle-Calédonie : a) Après les mots : menace à l'ordre
Article R173-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
Article R225-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter
Article R4312-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Pour l'application des deux précédents alinéas, l'infirmier tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière,
Article 244-4.07
. - En cas d'incendie dans les locaux concernés, ce dispositif déclenche une alarme sonore clairement perceptible depuis les postes de conduite et de veille.
Article 15
Les indications prescrites aux paragraphes b), c) et d) de l’article 13 précédent doivent figurer sur les prix courants, documents contractuels et factures, ainsi que dans les clauses des contrats d’importation.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
Le fournisseur veille à ce que l'abonné puisse recevoir ces factures sur un support durable autre que le papier.
Article 242-0 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ; 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs.
Article R173-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
Article L2315-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Article R1142-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance
Article R326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.
Article R3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
Article R2192-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
Article 242 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
général des impôts : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures
Article R2661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. 4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 2331-8.
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