Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 252 résultats pour « fait ayant déjà donné lieu à un avertissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 116
une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
Article 13-1
La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre le fonctionnaire, l'administration d'emploi et la structure d'accueil.
Article R4137-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des
Article 4
bilan académique d'activité annuelle et l'un (ou plusieurs) des indicateurs sur l'état de santé anonymisé des élèves pour des besoins statistiques ; - rectorat d'académie : synthèse départementale de l'activité des infirmiers et infirmières scolaires faite
Article R323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08
Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement
Article L5321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
-Donne lieu au versement d'un droit par le demandeur l'accomplissement par l'agence des opérations suivantes :
Article 7
Elle se déroule sous la forme d'une étude de terrain qui donne lieu à la production d'un rapport.
Article R1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746
LEGIARTI000029886677
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom de famille, nom
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Article 48-2
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes
Article D313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Il fait l'objet d'une inscription au budget de l'agence dès la première décision modificative.
Article R77-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué.
Article R1212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
L'intervention, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, de l'administration chargée des domaines au profit des établissements mentionnés à l'article R. 1212-10 donne lieu, sauf en ce qui concerne les évaluations des biens, à une rémunération
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Il fait l'objet d'une inscription à le budget de l'établissement dès la première décision modificative.
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en
Article L1332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article R314-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78
Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent les données nécessaires au
Article 764-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Si le président de la chambre de l'application des peines estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Article 311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu
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