juge du fond qui devra être saisi dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne sont recevables à invoquer une prétendue illicéité, résultant de faits

a répondu ainsi, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées, a pu décider que ces faits caractérisaient une violation de la clause de non-concurrence et un acte de concurrence déloyale ;

lourde, pour avoir participé au détournement de la clientèle et de salariés intérimaires au profit d'une société concurrente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement

Le 27 octobre 2009, l'employeur a fait connaître à M. [T] [I] qu'il décidait de ne pas le libérer de sa clause de non-concurrence.

d'obtenir sa condamnation à dommages-intérêts pour résiliation abusive d'une convention de distribution exclusive et pour faits de concurrence déloyale postérieurs à la résiliation consistant en une captation

d'obtenir sa condamnation à dommages-intérêts pour résiliation abusive d'une convention de distribution exclusive et pour faits de concurrence déloyale postérieurs à la résiliation consistant en une captation

dans la présente instance, son brevet ne peut être objet du litige et que, par voie de conséquence, la juridiction de fond n'aura pas à statuer sur des actes de contrefaçon de ce brevet, ni sur des faits

Y..., a été licencié pour faute grave le 9 octobre 2006 pour des faits de concurrence déloyale ; Attendu que pour dire ce licenciement abusif, l'arrêt retient, après avoir constaté que M.

d'infirmation de l'ordonnance du président du tribunal de commerce qui a rétracté l'ordonnance ayant autorisé la saisie de diverses pièces au siège de la société [Y] Patrimoine afin d'établir la preuve de faits

145 et 204 et suivants du Code de procédure civile, * ORDONNER l'ouverture d'une enquête civile aux fins d'audition de Messieurs [O] [F] et [T] [S] afin de recueillir leurs témoignages s'agissant des faits

NE POUVAIT CONSTITUER UN FAIT DE CONCURRENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, EST LICITE LA Y...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Unic Mann ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour concurrence déloyale par débauchage

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société SOFILOR de ses demandes ; Aux motifs propres que « -sur les faits de concurrence déloyale

Le tribunal a estimé que les faits de concurrence déloyale invoqués étaient la conséquence directe d'actes commis à l'occasion des contrats de travail de Messieurs [E] et [T], et que le litige prenait

déloyal ; qu'en estimant que les faits de concurrence déloyale reprochés à M.

X..., sur le fondement contractuel, alors que celui-ci invoque la nullité des clauses de non concurrence faute de contrepartie valable, les sociétés appelantes soutiennent qu'une contrepartie existe en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB une indemnité pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant indivisiblement à l'encontre de M.

) mis au point par un industriel a été copié par un concurrent (jugement, p.4, 2) ; "alors, en premier lieu, que ne constitue pas le délit de révélation d'un secret de fabrique le seul fait d'avoir