Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 650 résultats pour « financement des régimes de retraite à prestations définies »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement
Article Annexe B
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF
Article 19
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : a) Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime général ou du régime des
Article L165-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre des prestations d'hospitalisation
Article L182-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 10
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L. 1411-1 du code de la santé publique , l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France.
Article R914-99-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04
Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.
Article L519-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, les entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés
Article 22
L'évaluation annuelle des engagements du régime et la détermination du montant de la réserve à constituer pour leur couverture ; 2. Les conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime ; 3.
Article L761-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 53
Les personnels qui ne relèvent pas d'un autre régime complémentaire de retraites bénéficient du régime complémentaire de retraites prévu pour les agents non titulaires de l'Etat dans les conditions fixées pour ces derniers.
Article 10
Les ouvriers admis au bénéfice du régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 bénéficient de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les mesures sociales applicables aux personnels ouvriers de l'Etat affiliés audit régime et notamment
Article L143-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.
Article L932-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89
La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente sous-section.
Article L390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76
L'article L. 310-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de
Article 1
A compter du 1er juin 1958, les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article 2
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME MONTANT Caisse nationale d'assurance vieillesse
Article D114-4-0-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
, pour l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires, entre la valeur de la pension en deçà de laquelle se situent les 10 % de retraités les moins aisés, d'une part, et la valeur moyenne des pensions de l'ensemble des retraités, d'autre part
Article 2
Les professeurs stagiares visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
Article 76
-Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble
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