Codes de loi français

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description

Article R214-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-121, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière est géré conformément à un ou à plusieurs plans simples de gestion agréés.

Article L443-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter

Article D481-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de prêts déposées à compter du 1er mars 1982.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

Article 2

Les demandes d'intégration doivent être déposées dans les trois mois à compter de la publication du présent décret.

Article L224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables au plan d'épargne

Article R512-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit ou à la société de financement concerné et

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées.

Article D331-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 20

Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux peut être accordée aux logements prévus au II de l'article D. 331-1 et réservés aux ménages prioritaires en application de l'article L. 441-1, rencontrant

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

II. – Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont déposés auprès du ministre chargé de la mutualité les éléments suivants : a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun d'eux, leur dénomination

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.

Article 6

Les titres ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord préalable du ministre de l'Economie et des Finances et seulement pour motif grave tenant à la situation personnelle du titulaire du compte.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L. 342-14 ne sont pas libératoires

Article 2

Un logement est dit indépendant s'il n'est lié à aucun autre logement si ce n'est par un ou des locaux non chauffés (ou considérés comme tels compte tenu de la convention définie à l'article 1er ci-dessus), ou par une ou des parois mitoyennes, c'est-à-dire

Article R423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante.

Article R111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Le règlement d'un fonds commun de placement d'entreprise peut prévoir qu'il peut investir : 1° Dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de l'article R. 214-32-18 et à l'article R. 214-32-19 du présent code, sauf s'il s'agit d'un fonds