Cette demande doit, à peine de forclusion, être formulée quinze jours au plus tard avant l'audience. Elle doit être portée sans délai à la connaissance du premier président de la cour d'appel.

Article R716-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Code rural (nouveau)

Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

Article 4

—

Les unités d'enseignement sont dispensées selon une périodicité appropriée, tous les ans ou tous les deux ans, en fonction du nombre d'étudiants de troisième cycle inscrits et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.

Article 10

—

Dans chaque grade du corps, la durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e, 4e et 5e échelons du grade d'inspecteur général de 2e classe et du 4e échelon du grade

Article 23

—

Le quart des emplois de maître des requêtes qui viennent à vaquer est réservé aux anciens auditeurs ayant cinq ans de services dans l'administration active, et le quart des emplois de sous-préfet aux auditeurs attachés depuis deux ans au moins au Conseil

Article Annexe 4

—

ans de fonctions dans ce grade.

Article 15

—

ans.

Article 11-1

—

ans.

Article 7

—

correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION DANS LE CORPS NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL Echelon Echelon Ancienneté conservée 1er échelon échelon provisoire ancienneté acquise dans la limite de deux

Article 8 bis

—

La durée de versement de cette allocation ne peut excéder deux ans.

Article 21-1

—

ans.

Article 19-1

—

ans.

Article 10-1

—

ans.

Article L4139-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 19

Code de la défense

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux

Article 4

—

Les informations sont conservées pendant : S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.

Article D4362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à : -un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; -cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ; -trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.

Article 2

—

Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après en faveur de ceux des intéressés qui sont âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977 : AGE DU SOCIETAIRE

Article 2

—

Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans au 6 février 1995 : AGE DU

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