AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426ba0
15 juin 2005
15 juin 2005
le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, au préjudice de la société CAEE, l'arrêt attaqué relève qu'il a perçu des frais de déplacement fictifs ; Attendu que, par ces seules énonciations, les juges
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CETAT:CETATEXT000008091105
13 février 2002
13 février 2002
par elle-même et par Mmes Y... et Z... et dirigé contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Bourges du 29 juin 1999 refusant de faire droit à leurs demandes de remboursement de frais
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