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365 483 résultats pour « frais du déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, au préjudice de la société CAEE, l'arrêt attaqué relève qu'il a perçu des frais de déplacement fictifs ; Attendu que, par ces seules énonciations, les juges

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008091105

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

par elle-même et par Mmes Y... et Z... et dirigé contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Bourges du 29 juin 1999 refusant de faire droit à leurs demandes de remboursement de frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01050

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

sa passion pour les rallyes automobiles et a pris en charge des frais de déplacement importants correspondant à des dépenses personnelles ; que la S.A.R.L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200703_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B sollicite la prise en compte de frais réels pour un montant total de 26 417 euros correspondant à des frais de déplacement liés à son activité professionnelle.

Source officielle
CA

1ère chambre

69d9de07cdc6046d47d95c8b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

) : 847,88 euros et frais d'assistance par tierce personne temporaire 24 272 euros, - frais d'assistance tierce personne permanente : 0 - frais de déplacement futurs : 4 080,51 euros (période échue

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510e0

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

X..., si la clause du règlement intérieur prévoyant le remboursement forfaitaire des frais de déplacements n'était pas contraire aux principes généraux du droit, a privé sa décision de base légale ;

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c5269c

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais de déplacement et de repas et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101199_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 décembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes a rejeté sa demande de prise en charge de frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300729_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Elle soutient que : - le paiement des heures supplémentaires litigieuses a été régularisé ; - les frais de déplacement litigieux ont été payés le 7 septembre 2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100915

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

André X... s'établit à 158 956,64 francs, l'arrêt retient que ce dernier a comptabilisé une somme de 21 348 francs au titre des frais de déplacement, que si le premier juge a retenu que des déplacements

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684307

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE VERSEMENT PAR LES DEPARTEMENTS AUX VETERINAIRES SANITAIRES, EN SUS DES HONORAIRES DUS PAR LES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX, D'INDEMNITES DESTINEES NOTAMMENT A COUVRIR LEURS FRAIS

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662446

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la réintégration, dans les bénéfices imposables de la société SOFITEC, des frais

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160569

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

2013, 2014 et 2015 (montants mensuels ou annuels), ou de tout fichier ou ensemble de fichiers permettant de reconstituer cette information au titre des : a) indemnités de charges administratives ; b) frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00575

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

conventionnel, ne permet de mettre à la charge de l'employeur les frais de déplacement du salarié depuis son domicile vers son lieu de travail, qu'en effet, il résulte du contrat de travail liant les

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457619.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il s'ensuit que l'arrêté attaqué, qui institue des modalités dérogatoires de remboursement des frais de déplacement pour les personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d45a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de lui rembourser des frais de déplacement sur la base d'un mode de transport qui serait imposé par le salarié.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986680

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

X... doit donc être regardé comme ayant été en tournée ; qu'il avait droit, en application des dispositions précitées, au remboursement de ses frais de déplacement ; qu'ainsi, en ne lui permettant pas

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239693

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

F demande la réintégration de ces sommes dans son compte de campagne ; En ce qui concerne l'exclusion des frais de déplacement : Considérant que si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110769

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

ALORS, subsidiairement, QU'en retenant l'absence d'éléments nouveaux depuis le jugement du 11 septembre 2018 qui aurait justifié un réexamen de la question de la prise en charge des frais de déplacement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052445

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités établies à raison des remboursements de frais de déplacement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du

Source officielle