A..., né à Bab El Oued en Algérie le 23 mai 1997, soutient qu’il serait français par filiation de son père qui aurait lui-même acquis la nationalité française par double droit du sol, étant né le 19 août

Ben Mohamed X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son grand-père, Mamadou Mohamed X... , né le 10 juin 1914, dont son père, Mohamed

En l'espèce, pour prouver sa filiation à l'égard de son père français, conformément aux dispositions précitées, M.

de nationalité française ; qu'elle produisait le passeport de son père, la carte d'identité de sa mère, le livret de famille français de ses parents mentionnant toutes les naissances en France et les cartes

Elle a rappelé qu’en droit français, la filiation était légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état, par jugement et par l’adoption, simple ou plénière

Aux termes du premier de ces textes, la perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a

Aux termes du premier de ces textes, la perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a

; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action, l'arrêt retient qu'est contraire à l'ordre public français

Elle soutient que : - son fils, français de naissance par filiation, est privé de carte d’identité depuis plus de deux ans, malgré les documents d’état civil et la demande de certificat de nationalité

courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'attribution de la nationalité par l'effet de la filiation avec un parent français lorsque cette filiation est établie après la majorité

à l'égard de son père français par une reconnaissance de paternité effectuée en France conformément au droit français ; qu'en considérant que la reconnaissance souscrite par le père de nationalité française

X...] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M. Michel X... né le [...]        à N'Guimi (Niger) soutient qu'il est français pour être le fils de M.

Patric K., né à Dusseldorf le 9 mai 1974, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la juridiction allemande étaient internationalement compétente, et alors que les tribunaux français

affaires de sécurité sociale a énoncé que le jugement d'adoption prononcé au Salvador ne produisait pas d'effet sur l'état et la capacité de l'enfant et que seul un jugement rendu par un tribunal français

A.B., ressortissant français comme étant le père de la requérante. M. A.B. ne reconnut jamais la requérante.

A... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et la déclarer française, l'arrêt retient que son ascendant, M. C... V... R...

B... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et la déclarer française, l'arrêt retient que son ascendant, M. D... T... G...