Codes de loi français

LEGIARTI000042199395

Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants

Article S 24

Ces lampes doivent être alimentées par des prises de courant dans les conditions ci-dessous.

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes : 1° Assurances sociales des salariés ; 2° Prestations familiales ; 3° Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ; 4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés

Article 253

Un registre spécial est tenu sur lequel chaque dégagement instantané fait l'objet d'un compte rendu détaillé par les soins de l'ingénieur de la mine ; y sont notamment consignés pour chaque dégagement instantané et à sa date : La situation du chantier

Article 9

du travail, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale peuvent cumuler cette allocation avec les revenus tirés d'une

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime.

Article 1

Les candidats ajournés à l'examen de la session 2022 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation " pour les options suivantes : -alimentation vins et spiritueux ; créées par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent

Article 23

Ces produits doivent avoir une composition permettant de les classer dans une ou plusieurs des catégories ci-après : 1° Aliments à apport lipidique spécialement réduit ; 2° Aliments à teneur garantie en triglycérides à chaîne moyenne ; 3° Aliments à teneur

Article D6341-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la catégorie définie à l'article D. 6341-28-1 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article

Article 311-1

. - Aux succursales d’une personne agréée dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France pour fournir des services d’investissement, mentionnées à l’article L. 532-18-1 du code monétaire et financier, dans les conditions

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que : 1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 19

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un

Article R1322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

I. - Lorsque, à l'occasion de la production d'eaux usées traitées recyclées, les exigences de qualité fixées dans l'arrêté d'autorisation ne sont pas respectées ou en cas de détection d'un danger compromettant la sécurité sanitaire des aliments, l'établissement

Article L532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

I. – L'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement par un établissement de crédit peut être délivré à des personnes morales ayant leur siège social en France ou à des succursales établies sur le territoire français d'établissements

Article 1

Sous réserve des modalités prévues à l'article 2 ci-dessous, ces tarifs sont applicables, d'une part, aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est inférieur à 20 et, d'autre part, aux établissements d'une même entreprise lorsque l'effectif

Article R8293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.

Article A362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33

La succursale peut commencer ses activités soit dès que l'entreprise a reçu communication de la part des autorités de contrôle de son Etat d'origine du courrier visé à l'alinéa précédent, soit, en toute hypothèse, à l'expiration d'un délai de deux mois

Article L3142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.