Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 367 résultats pour « garantie des intérêts et autres accessoires »
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EXTRAIT
Article 29
Lorsqu'il y aura lieu à l'établissement ou au perfectionnement d'une petite navigation, d'un canal de flottage, à l'ouverture ou à l'entretien de grandes routes d'un intérêt local, à la construction ou à l'entretien de ponts sur lesdites routes ou sur
Article D2573-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.
Article 14
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions d'agent ressources pour le développement des compétences des agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé de l'opérateur France
Article R3252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises effectué à titre accessoire au moyen d'un système de transport routier automatisé de personnes au sens de l'article R. 3151-1, ainsi que le transport routier automatisé de personnes effectué à titre accessoire
LEGIARTI000030939181
Il peut être amené à réaliser des ventes de consommable ou accessoires dans le cadre de ses actions de maintenance.
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 65
La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour financer l'acquisition, la construction
Article R1271-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33
Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67
Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.
Article Annexe V
de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés ; 3.2.
Article 229-II-1.07
Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante Il est interdit d'installer des matériaux, matériels, composants ou accessoires qui contiennent de l'amiante.
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Ils exercent ces missions à titre accessoire. Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid.
Article D214-32-7-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
clôture de l'exercice ; 2° L'évolution prévisible de la société concernée ; 3° Les informations mentionnées au paragraphe 2 de l'article 22 de la directive 77/91/ CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties
Article L3253-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant
Article L211-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 ou qui
Article 214
détenir pendant la période de garantie fixée par la convention.
Article Annexe 1
ÉLÉMENTS DU VOLUME D'AFFAIRES DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS DESTINÉS AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE 1.
LEGIARTI000024751081
• les garanties de passifs : • les opérations de cession et restructuration d'entreprises publiques ; • les garanties liées à la mise en œuvre de structures spécifiques ; • les autres passifs.
LEGIARTI000024751009
• les garanties de passifs : · les opérations de cession et restructuration d'entreprises publiques ; · les garanties liées à la mise en œuvre de structures spécifiques ; · les autres passifs.
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