Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

Code des transports

Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. III.

Article L4625-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.

Article D4622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret.

Article 14

—

Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise

Article 13

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions

Article L1253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Code du travail

Ils comportent notamment : 1° Les conditions d'emploi et de rémunération ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° La liste des utilisateurs potentiels ; 4° Les lieux d'exécution du travail.

Article L3142-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.

Article L3142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

Article 9

—

-moyens de lutte contre l'incendie - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées : - d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que

Article Annexe III

—

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article 63

—

Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu'ils

Article 11

—

Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont reçues selon le cas par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration

Article Annexe IV

—

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article R5139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code de la santé publique

Sont dispensés de l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section : 1° Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens

Article R5121-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur de l'établissement de santé ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire des services peuvent disposer d'une dotation de médicaments dérivés du sang destinés

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