Codes de loi français

Article 7

Avant le 1er mars de chaque année, le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations indique au comité : a) Le montant des prêts accordés au cours de l'exercice écoulé à la région, aux collectivités territoriales de la région et à leurs groupements

Article 233-2

la police judiciaire assurent la direction, d'une part, des services centraux (sous-directions, services, divisions, offices et, pour certaines d'entre elles, sections et brigades) et, d'autre part, des services territoriaux (directions zonales, régionales

Article R212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents

Article R5121-196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

La déclaration est adressée : 1° Lorsque le médicament a été délivré dans un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire au centre régional de pharmacovigilance, s'il est implanté au sein de cet établissement, et au correspondant

Article L2121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code

Article L512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ; 2. Des unions de crédit maritime mutuel que des caisses régionales peuvent former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont définis à l'article L. 512-74 ; 3.

Article D272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée

Article Annexe

, ou du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, ou du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou du maire).

Article 11

A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.

Article L125-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à

Article 44

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES MÉTHODES D'INTERVENTION EN MILIEU HYPERBARE, Sct. Chapitre Ier : Gaz et mélanges gazeux respiratoires, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Durées d'intervention, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 35

Les sociétés et organismes figurant sur la liste prévue à l'article 34 et le groupement mentionné à l'article 27 sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, et notamment son

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

comités d'expansion économique ; 2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ; 4° Les associations de tourisme et de loisirs ; 5° Les communes touristiques ou leurs groupements

Article R1321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale

Article R5523-15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

, nommés par le préfet sur proposition de leur organisation ; 9° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ; 10° Le président de l'association régionale des missions locales ou son représentant ; 11° En Guyane et en Martinique

Article 1

arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes : -finances, contrôle de gestion ; 5° Fonctions de directeur de groupement

Article R811-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

confiées à un fonctionnaire du corps des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture ou à un fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements

Article D1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

délibérante ; b) Le président du conseil départemental, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; c) Quatre représentants au plus des communes et groupements

Article R853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :