AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201226
21 septembre 2017
21 septembre 2017
du 1er juillet 1975 les sociétés du secteur hôtels-cafés-restaurants ont l'obligation de fournir aux salariés deux repas par jour en nature ou sous la forme d'indemnité compensatrice en cas de journée
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soc
613723fdcd58014677410d36
12 novembre 2002
12 novembre 2002
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée par la société des Hôtels
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