Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait,

Article R446-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

et 2° de l'article R. 446-81 établit et transmet à son client une attestation de biomasse qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot

Article L2113-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 96

Code de la commande publique

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre

Article R5121-136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Code de la santé publique

Lors de chaque opération de distribution parallèle, l'entreprise qui assure la distribution parallèle du médicament communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité

Article R*442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 95

Code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement

Article L212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives.

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de l'énergie

à 5° de l'article R. 661-2 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot

LEGIARTI000036050812

—

Nom du champ Format Norme et nomenclature de référence Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention Nom de l'attribuant Texte Identification de

Article D642-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

La délivrance de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 642-39 est subordonnée à cette identification préalable.

LEGIARTI000041944153

—

. - identification des dangers ; Principaux points à considérer pour l'autorité administrative compétente :

Article 56 J quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 81

Code général des impôts, annexe IV

Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification individuelle.

Article 226-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 19

Code pénal

Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement

Article 9-2

—

Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic.

Article 3

—

Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

déclaration de données sociales sur formulaire unique prévue à l'article 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé doit être adressée, à compter de l'année 1987, au centre de transfert de données sociales compétent pour les départements suivants : Lot-et-Garonne

Article 1

—

Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis

Article 118

—

-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au

Article 61-1-4

—

A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, lorsque la copropriété concernée comporte un nombre de lots

Article 1

—

est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département de Lot-et-Garonne

Article 2

—

fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Dordogne et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Lot-et-Garonne

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