Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 514 résultats pour « imminence d'un dommage et nécessité d'en prévenir la réalisation (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
virements au profit d'une personne autre que le déposant d'actions non cotées ou non assimilées à des actions cotées lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de la souscription de ces titres ; e) Les remboursements effectués au souscripteur
Article R421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés : 1° Aux articles
Article D322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
En application de l'article L. 322-7, lorsque la participation à des jeux et concours organisés par les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse nécessite une avance financière
Article 233-3.07
Lorsque le sous-marin navigue en surface, un dispositif de sécurité mécanique inviolable doit être engagé sur chacune des commandes de purge, afin d'en garantir le maintien en position fermée, même en cas de mise en œuvre intempestive des télécommandes
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : 1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; 2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3 000 euros.
Article L212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Article 706-25-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
-Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles
Article R139-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse est déterminée
Article 48
En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des délibérations de l'assemblée territoriale. sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique, pourront déterminer les mesures
Article 113-28
Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
salaires ; 2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir
Article ANNEXE V
Modèles des mentions indiquant le niveau de puissance acoustique et le niveau de pression acoustique au poste de conduite garantis par le fabriquant (Clichés non reproduits voir JORF du 3 juin 1997 p. 8983).
Article ANNEXE V
Modéles des mentions indiquant le niveau de puissance acoustique et le niveau de pression acoustique au poste de conduite garantis par le fabricant (Clichés non reproduits voir JORF du 3 juin 1997 p. 8967).
Article R141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le propriétaire qui désire procéder à une coupe non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ne peut l'effectuer qu'après autorisation spéciale du préfet.
Article 2430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Article L1142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés
Article Annexe Ia
Conditions de réalisation de l'activité : À partir d'une commande cette activité est développée dans le cadre de l'exécution du prototype.
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci.
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