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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201661
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201663
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201664
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201665
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201667
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201760
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise effectivement et préalablement,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200283
18 février 2010
18 février 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200285
18 février 2010
18 février 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200286
18 février 2010
18 février 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200288
18 février 2010
18 février 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200289
18 février 2010
18 février 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'une part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202057
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202060
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202101
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202103
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202061
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202062
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202063
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202064
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202065
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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