La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement.

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

Code des ports maritimes

La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.

Article 5-12

—

En cas d'urgence, l'agent chargé des fonctions d'inspection demande à l'autorité territoriale de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.

Article 5-18

—

En cas d'urgence, l'inspecteur en santé et sécurité au travail demande au chef de service de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.

Article 3

—

En cas d'urgence, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent demande au chef d'organisme de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.

Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

Code de l'environnement

2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.

Article Annexe art. 4

—

Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation.

Article 3

—

Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.

Article 3

—

et de panique, les fonctionnaires désignés à l'article 2 doivent notamment : 1° En ce qui concerne la construction Saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.

Article D646-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Code de la sécurité sociale

En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre

Article R6152-812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.

Article L515-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 32

Code de l'environnement

L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi

Article R1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1322-12, en cas d'interruption de l'exploitation pendant plus de trois années consécutives, une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 1322-9, est réalisée avant

Article L600-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après

Article R312-194-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale énoncées au 3° de l'article L. 312-7, les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 peuvent être constitués notamment en vue de permettre à leurs membres

Article L732-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux

Article R523-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu

Article 8-2

—

-un pourcentage minimum d'échanges avec les bénéficiaires des travaux, avant dépôt des opérations associées, notamment pour contrôler que les travaux ont été réalisés ; et h) Gestion des réclamations des bénéficiaires ;

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