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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 067 résultats pour « indemnité conventionnelle pour un licenciement dû à une inaptitude professionnelle due à la maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4138-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Article L332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56
L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. II bis.
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle
Article L138-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies
Article 4
Les organismes doivent communiquer à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, au titre de chaque exercice
Article 5
arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.
Article R162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
paritaire nationale composée, d'une part, de huit représentants des caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, de huit représentants de la ou des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la professions considérée.
Article 3
Les licences de 2ème catégorie (petite pêche) seront délivrées exclusivement, en sus des titulaires actuels, aux anciens pêcheurs de 1re catégorie ayant pratiqué la pêche professionnelle pendant cinq ans au moins, qui perdront toutefois leur droit s'ils
Article L321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72
Les licenciés inscrits sur cette liste sont informés du montant des garanties souscrites par la fédération à leur bénéfice dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 221-2-1.
Article L7125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Article L7227-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Article Annexe
Brevet et licence de pilote professionnel et avion 4.1.1. Conditions de délivrance 4.1.1.1.
Article 46
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze
Article 15-5
; c) L'indemnité de résidence à l'étranger ; d) Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation et à la mobilité géographique ; e) Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement
Article R161-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
de la statistique et des études économiques ; 2° La Caisse nationale d'assurance vieillesse et les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie ; cette convention est applicable à l'ensemble des organismes gérant un régime de base d'assurance
Article L1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4
Article ANNEXE
(pension d'invalidité et indemnités journalières comprises) le salaire mensuel de la catégorie professionnelle du futur métier des intéressés, aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité
Article 4
Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG, de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces établissements.
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