AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f6cd58014677403c1f
3 mars 1998
3 mars 1998
comportait deux aspects, l'un concernant la production et n'avait donné lieu à aucun remplacement, le poste ayant été supprimé, l'autre concernant les tâches administratives concernant le service du "laboratoire
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comm
6137240ccd580146774118d0
23 avril 2003
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Laboratoires pharmaceutiques
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