Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code.

Article D253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà autorisé ou tout

Article R593-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R.

Article R465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

Le délai mentionné au IV de l'article L. 465-3-6 court à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur la lettre de remise en vue de saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Article 3

—

L'intéressé jouit d'un délai de quinze jours francs à compter de la remise du procès-verbal ou de la présentation de la lettre recommandée de notification pour envoyer ses explications au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée

Article D821-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau.

Article 1

—

Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Lettres et langues, de licences et de maîtrises du secteur Lettres et langues sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.

Article 1

—

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option " Lettres ") correspond au programme des épreuves du concours " Lettres " d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.

Article R1232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 25

Code du travail

Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Article R1233-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 21 > 26

Code du travail

Article R426-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 89

Décret du 2 avril 1971 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France

Les billets de la Banque de France de 10.000 anciens francs (type 1955), de 500 nouveaux francs (type 1959) et de 100 nouveaux francs (type 1959) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 30 avril 1971.

Article 3

—

Le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue la banque nationale de questions des épreuves classantes nationales.

Article R513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil

Article 7

—

Les candidats admis à se présenter au concours d'entrée en première année du premier cycle et les candidats admis à se présenter au concours " Ecole du Louvre " de la Banque d'épreuves littéraires (BEL) sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont

LEGIARTI000023926727

—

Recto : La banque certifie que le chèque : Signature (1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.

Article L571-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 41

Code monétaire et financier

Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

Article L612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22

Code monétaire et financier

Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans

Page 25 · 7 387 résultats

← Précédent Suivant →