Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue à l'article 1693 ter ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration dont les éléments

Article D811-165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18

Code rural (nouveau)

l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ; b) De professionnels du secteur d'activité concerné par l'option

Article R6132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés

Article D6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

Ces informations sont transmises au responsable de traitement par les agences régionales de santé dès notification de la mesure de suspension, de levée de la suspension ou de fermeture au gestionnaire du centre de santé. III.

Article 4

—

La commission émet ses avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, il a lieu à main levée, sauf si l'un des membres demande un scrutin secret. Les abstentions sont admises.

Article 23

—

La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur dès que celui-ci a justifié qu'il est en état de reprendre ses opérations de contrôle.

Article 7

—

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande de la moitié de ses membres.

Article L218-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Code de la santé publique

Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

réputée justifier de la qualification requise ; 3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée

Article Appendice 2

—

Restriction au vol local (30 km de l'aérodrome de départ) La restriction au vol local sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire : -répond aux exigences prévues au FCL. 110.

Article 5

—

secourisme suivantes : -a minima “ premiers secours citoyen ” (PSC) ou équivalent ; -“ certificat de sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité ; b) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en activités de la forme, dans l'option

Article 12

—

La commission technique et pédagogique interrégionale comprend, en ce qui concerne les filières de médecine générale, de santé publique, de recherche médicale et de médecine spécialisée, à l'exception de l'option de biologie médicale, d'une part, des

Article 75

—

-Pour les entreprises qui, à cette même date, ont déjà exercé l'option, le respect de l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre

Article 17

—

Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à

Article 9

—

notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option

Article D214-32-7-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

l'article D. 214-32-7-14 est soumise aux b à h du paragraphe 1 de l'article 20 de la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 susmentionnée lorsque le siège statutaire de la société concernée est établi dans un Etat membre ayant exercé l'option

Article 83 sexies

—

premier alinéa doivent délibérer par assemblée générale ou par tout organe délibérant qui s'y substitue, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1649 quater L, pour décider de l'option

Article D731-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article D633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Code de l'éducation

Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase de consolidation en fonction de l'option précoce choisie.

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