Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 265 résultats pour « levée de l'option sous réserve d'une réduction de prix »
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EXTRAIT
Article 95
Art. 39 II. - A. - Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 et résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres.
Article 11
Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir
Article 6-2
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels comporte les indemnités prévues au présent chapitre et, sous réserve qu'elles n'aient pas le même objet, celles instituées au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
Article L1338-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87
Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe
Article 13 ter
En conséquence : 1. - En vue de l'établissement du prix de la préparation magistrale servant de base de comparaison, les éléments suivants ne doivent pas être retenus : a) Le prix des boîtes, emballages ou flacons sous lesquels le médicament spécialisé
Article 199 decies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
I. – Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63
L'autorisation d'ouverture n'est alors accordée qu'après levée des réserves par le préfet après avis de la commission compétente.
Article 5
Toutefois, à compter du 15 avril 1986 et jusqu'au 15 juin 1986, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise
Article 5
Le candidat au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin ou Ski nordique, premier degré, doit satisfaire à chacune des deux épreuves du test de qualification technique selon les modalités figurant à l'annexe II pour l'option du Ski alpin
Article L241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60
-Font l'objet d'une réduction dégressive les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur
Article 87
Les biens affectés au service public de la justice qui sont la propriété d'une collectivité territoriale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 19 à 23 de la présente loi, sous réserve des
Article 19
Un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe le montant et les modalités du versement, qui interviendra au plus tard le 31 mars 1998.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert
Article R6152-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions.
Article L3332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L. 3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de
Article 3
Les informations saisies sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.
Article 223 VX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
-En cas de diminution du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire afférents à ce même exercice sont recalculés conformément à la sous-section
Article 223 WD bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.
Article R174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Cette notification du préfet est accompagnée d'un projet de convention à passer avec les propriétaires désireux de réaliser eux-mêmes les travaux.
Article 66
En fonction des longueurs de référence déterminées, un câble de remorquage est déposé lorsque la réduction de la section métallique des torons dépasse le pourcentage de réduction critique.
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