voie de condamnation, une exploitation illicite à compter du 1er novembre 1986, sans même constater que cette exploitation avait été poursuivie après le 9 octobre 1990, la cour d'appel a excédé les limites

l'existence d'une erreur matérielle, le nombre des prévenus condamnés à dommages et intérêts envers la partie civile ; "alors, d'une part, que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites

déclarant les faits établis au regard de l'appellation " voyance en directe " donnée par le prévenu à son activité laquelle n'était pas comprise dans les faits visés dans la citation, a excédé les limites

invoqué le non-paiement des pensions alimentaires après le jugement de première instance du 12 juin 1997, a ainsi statué sur des faits non visés par l'acte de la poursuite et donc restés en dehors des limites

qu'il résulte des pièces produites par Donatien X... que le procureur de la République s'est saisi d'office d'une requête tendant à l'annulation des saisies pratiquées par le juge d'instruction chargé

Le partage de cette indivision n’est pas demandé et le tribunal ne saurait dès lors l’ordonner sans excéder les limites de sa saisine, ce d’autant plus que la défenderesse n’est pas constituée à l’instance

utilisé pour évacuer les déchets présents en terrasse ; qu'en retenant l'existence d'une faute manifestement délibérée quand la prévention ne visait qu'une faute simple, la cour d'appel, excédant les limites

qu'aucune mention n'en soit portée sur aucun document ; "qu'enfin, s'il est vrai qu'André D... ne dénie pas avoir su qu'en son temps Bernard A... avait acquis régulièrement la propriété du dessin, les limites

[R] n'ayant formé aucune demande devant la cour, celle-ci statue dans les limites de sa saisine. 1) Sur le licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge

dans un réquisitoire supplétif ; que, dès lors, en statuant sur ces faits qui ne pouvaient en tout état de cause être retenus par l'ordonnance de renvoi, la Cour d'appel a manifestement excédé les limites

caducité ou la résiliation de contrats qu'elle a spontanément et entièrement exécutés au jour de la délivrance de l'acte introductif d'instance ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé dans les limites

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Polyclinique clinique Saint-Jean IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, statuant dans les limites

procédé le 22 juin 1994 à une nouvelle mise en examen de Jacques X... et a adressé aux parties le même jour un nouvel avis en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale ; que Jacques X... a saisi

initiale, n'a accompli aucun acte efficace pouvant être qualifié de mesure d'instruction sur des faits nouveaux dont il n'était pas saisi et n'a porté en rien atteinte au sens de l'article 802 du Code

et refusé de laisser procéder à un contrôle à bord ; " alors, d'une part, que ce fait n'ayant pas été visé par la prévention, la Cour a, en déclarant le demandeur coupable de ce chef, excédé les limites

titre d'indemnité de licenciement, et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la prévenue ait accepté d'être jugée pour la perception d'une autre prime de 10 000 euros, la cour d'appel, qui a excédé les limites

procédant ainsi et sans retenir à l'encontre du prévenu le délit d'aide à l'usage par autrui de stupéfiants visé à l'article L. 627 alinéa 5-1° du Code précité, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites

documentaire, a été embauché le 1er janvier 1996 par cette dernière en qualité de technico-commercial ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi

, la cour d'assises a excédé les limites de sa saisine" ; Sur les troisièmes moyens de cassation proposés, dans les mêmes termes, par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Chaïd

qui avait d'ailleurs renouvelé sa constitution par une lettre du 20 février 1985, un mémoire du 30 avril 1985 et une lettre du 17 septembre 1985 ; qu'ainsi le magistrat instructeur était valablement saisi