Codes de loi français

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39

A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette

Article 3

imposable, droits et pénalités ; -CSG/ CRDS : base, cotisations, pénalités ; -nature et montant des déficits, s'il y a lieu ; -nature des engagements et montant des déductions ou réductions d'impôt correspondantes, s'il y a lieu ; -doubles d'avis et

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

déclaré Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Localisation : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

I. – Est soumise à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute modification de l'agrément relative : 1° A une nouvelle activité transfusionnelle ; 2° Aux locaux dans

Article 223 a-II-1/40

Protection contre le bruit (1) NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D NON COUVERTS PAR L'ARTICLE 223a-II-1/02-4 : Des mesures doivent être prises pour réduire le bruit des machines dans les locaux de machines à des niveaux acceptables.

Article 71

Le chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle détermine par arrêtés, pris après avis de la commission consultative du travail, les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les conventions collectives

Article 16

Les sociétés ayant émis des emprunts représentés par des titres négociables soumis à l'impôt local sur le revenu des capitaux mobiliers ou à un impôt similaire devront arrondir au franc inférieur le montant net à payer des coupons mis en paiement à partir

Article Annexe 5

Pour le propane et le gaz naturel, ces frais sont à calculer à partir des énergies consommées en kWh PCS et non en kWhEF.

Article 11-1

Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration de ces établissements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

Article 244-4.06

II. - A bord des navires où les machines ne sont pas abritées dans un local, elles sont protégées par un capotage présentant les mêmes possibilités de confinement qu'un local de machines.

Article ANNEXE ART. 16

A - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant un seul ayant droit pouvant être soit son conjoint survivant, soit un conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Article 52

, sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi, et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code

Article L442-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation

Article L482-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.

Article 55

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'industrie cinématographique Art. 44-1, Art. 44-2 II. ― A. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.

Article A444-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif

Article 238-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération

Article 1

est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm et s'il est rigide, ou à 50 cm s'il est flexible ; l'incertitude maximale est portée à 80 cm pour les ouvrages souterrains

Article 2

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.