Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

Article 230-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 01

Code de procédure pénale

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes

Article R236-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 53

Code de la sécurité intérieure

Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38 s'exerce auprès

Article 1

—

nationaux de troisième cycle ; ils participent à des jurys d'examen et de concours en vue de délivrer les titres et grades universitaires pour lesquels l'école est habilitée ; 3° D'une mission d'accueil d'enseignants et de chercheurs français et étrangers

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article R411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.

Article D421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

Code du cinéma et de l'image animée

du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ; - 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation

Article 411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle

Article L2223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code général des collectivités territoriales

et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il n'a pas sa résidence en

LEGIARTI000033331625

—

Article 1er Ne sont admis au local que les étrangers pour lesquels une place a été réservée par la préfecture.

Article 4

—

Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés par contrat par le président de l'institut, après avis du conseil scientifique.

Article L3332-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code du travail

-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

Article L1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 63

Code de la défense

Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent : 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ; 2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous : BUREAU DES ÉTRANGERS

Article 1

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Aucun de Nos ministres ayant département, ministres d'Etat, conseillers d'Etat, chefs d'administration, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, recevoir des lettres des ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires étrangers, membres de légations

Article 6

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Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.

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