Codes de loi français

Article L321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L416-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 37

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L4532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Article L283-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article L321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Article L461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 61

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 15

Le décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant certaines dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 est abrogé.

Article Annexe 2

Formulaire Cerfa n° 14435*04 de récépissé de DT ou DICT (modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012) Disponible à l'adresse suivante :

Article 706-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi

Article L561-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de récusation des membres de la Commission nationale des sanctions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 8

I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant

Article 10

Les enseignants chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application sous réserve des dispositions ci-après.

Article 6

Pour l'application de l'article 82 du décret susvisé du 22 décembre 1967 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 84 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 :

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous