numéro 1 de toutes professions libérales, notamment l'activité de clinique vétérinaire, outre la possibilité de louer ce lot à plusieurs locataires, et la résolution numéro 5 autorisant la modification

statuer sur le prononcé du surplus des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi

l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1991), que Mlle Y...

[E] est propriétaire du lot n° 84 d'un lotissement, lequel est contigu au lot [Cadastre 6] propriété de M. [W], assuré auprès de la société Axa.

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000), que Mlle Z... a, en 1992, acquis des lots dans

François Marie X..., un terrain constituant un lot dans un lotissement ; que le permis de construire, qu'il avait obtenu en 1985, ayant été annulé à la demande des fils de M.

[P] et Mme [K] (les consorts [P]-[K]) sont propriétaires d'une parcelle issue de la division du lot n° 16 du lotissement « la Clairière Hameau ». 2.

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

compris dans l'immeuble qu'elle se proposait de construire prévoyait que le transfert de propriété de ces lots n'interviendrait que lors de la livraison de ces derniers et où, ainsi que M.

Le 10 avril 1992, suivant acte de retrait partiel, la SCI est devenue propriétaire du lot n° 2. 5.

non exploités par l'intimée, dès lors que ces derniers représentent 30 % des locaux d'habitation […] de choisir les modalités de leur gestion, soit directement par eux-mêmes soit en la confiant à des

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 31 août 1994), que M.

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

n° 1, propriété de la société Echeveste immobilier, était un lot dit transitoire dès lors qu'il comportait un droit de construire et une quote-part de parties communes, quand le règlement de propriété

syndicale des acquéreurs de lots ou à être transférés dans le patrimoine d'une personne morale de droit public ; que, par suite, dès lors que la cour avait relevé que les équipements prévus sur le lot