Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel est recruté soit parmi les médecins titulaires du certificat de médecine du travail, du certificat d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme de santé, soit parmi les médecins relevant

Article R15-33-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Article Annexe 1

—

Celle-ci ne peut être établie qu'après un examen médical complet effectué au besoin avec toutes les ressources de la médecine, compte tenu des normes exigées. 1.

Article R314-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

antérieurs à la prise en charge par l'établissement ou le service ; f) Le cas échéant, la prise en charge cumulée ou alternée par un autre établissement sanitaire ou un autre établissement ou service ; g) Le cas échéant, la date de sortie administrative

Article Annexe III

—

Chaque infirmier, dans le cadre de ses compétences, poursuivra les examens en fonction des constatations qu'il aura effectuées.

Article 3

—

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.

Article 3

—

L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.

Article R717-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Code rural (nouveau)

Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

qui peut se faire assister par un médecin et produire tout certificat utile.

Article 2

—

Etre nés Français ou avoir acquis la nationalité française depuis cinq ans au moins ; 2° Produire un extrait de leur acte de naissance ; 3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat de bonne vie et mœurs ; 4° Etre reconnus par le médecin

Article D717-39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de santé au travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin

Article L4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1. II.

Article D221-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes prises en charge au titre de l'article D. 221-10-1 bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté.

Article R631-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.

Article D351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées.

Article ANNEXE art. 5

—

Chacune de ces commissions est constituée comme suit : Un médecin particulièrement qualifié dans la discipline intéressée et membre du corps enseignant d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine, président.

Article 11

—

Pour assurer leurs missions, les médecins des armées bénéficient d'un tutorat effectué par les médecins superviseurs et d'une formation mise en place au titre de l'article 5 du présent arrêté.

Article L430-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

Code de commerce

La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

Article R1243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

Sous réserve de la disposition du deuxième alinéa relative aux établissements de transfusion sanguine, l'établissement ou l'organisme autorisé met en place un conseil scientifique ou un comité médico-technique, chargé notamment d'assurer l'orientation

Article D312-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient.

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