Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 907 résultats pour « maître d'oeuvre en attente d'une décision définitive d'agrément »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier le contrôle de l'application de la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale
Article R1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R914-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 43
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 914-60, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-73 sont classés, à compter de la date d'effet du contrat définitif, dans leur nouvelle échelle
Article L335-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres
Article R5547-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 49
-La décision d'agrément mentionnée à l'article R. 5547-3-2 est subordonnée au respect des normes fixées et adaptées par arrêté du ministre chargé de la mer, selon les types et niveaux de formation dispensés, dans le respect des dispositions suivantes
Article R7232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.
Article M 48
marquage CE, sa puissance électrique totale est inférieure ou au plus égale à 7,5 kW ; - pour un même appareil, l'ensemble des chambres de compactage ne doit pas représenter un volume total supérieur à 1 m³ ; - le stockage de déchets d'emballage en attente
Article R1333-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
-Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au I sont fixées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection , homologuée par le ministre chargé de la radioprotection.
Article R5151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24
En cas de contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Article R614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets : 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ; 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83
Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article R1321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément
Article 321-6
Lorsque l'AMF décide d'office de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément sur son site internet.
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52
I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient pris en charge
Article R145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et
Article R145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que l'entreprise a engagées ou s'est engagée, avant la décision de retrait d'agrément, à réaliser peuvent être menées à leur terme.
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