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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 871 résultats pour « magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré admis à la retraite avant le prononcé du jugement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.
Article D112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des dispositions du code de justice
Article L463-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l'Autorité et se faire représenter ou assister.
Article 4
Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix
Article 10-2
Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes : 1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat public
Article R922-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 39
En cas d'insuffisance professionnelle, l'agent est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s'il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.
Article 706-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°
Article R134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les lettres remises contre signature portant notification de cette décision ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception sont envoyées à toutes les parties quinze jours au moins avant la date de clôture fixée.
Article 7
Il pourra se faire assister d'experts de son choix.
Article 28-4
Nul ne peut être nommé pour exercer l'une des fonctions de magistrat du siège dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé des fonctions de magistrat du parquet avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions
Article 5
Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis
Article R168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03
Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R. 187, sur le retrait des distinctions de
Article 14
La formation professionnelle des auditeurs de justice et des candidats admis au concours professionnel prévu à l'article 22 est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats sont soumis à une obligation de formation continue.
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office.
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur
Article 2
sa rédaction au 1er juillet 2008 et recrutés avant le 1er janvier 2020 ; a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut mentionné à l'article
Article 9-2
Les candidats admis aux concours mentionnés à l'article 5 qui souhaitent accomplir un service national volontaire sont tenus de le faire avant le début du cycle de formation.
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