Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 612 résultats pour « maintien des associés dans l'indivision »
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EXTRAIT
Article 7
A titre transitoire, les agents nommés sur des emplois de chefs de département et occupant à la date de publication du présent arrêté des fonctions autres que celles énoncées à l'article 1er du présent arrêté bénéficient du maintien de leur situation
Article 3
La formation de mise à niveau vise à assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Article 122
Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides
Article 2-1
I. - Lorsque l'application des dispositions de l'article 2 ne permet pas le maintien à l'agent d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue avant l'entrée en vigueur du présent décret, celui-ci bénéficie d'une indemnité compensatrice
Article R138-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
Pour chaque domaine d'action énoncé à l'article R. 138-26 et retenu dans l'accord ou le plan d'action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d'objectifs chiffrés, dont la réalisation
Article R1632-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 79
Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 suivent tous les cinq ans un stage de maintien et d'actualisation des compétences.
Article L5547-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17
Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de suspension de cet agrément
Article D1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre.
Article R442-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien
Article L5313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78
Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel
Article R3211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement
Article R163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions,
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
gérants et des coparticipants ; 2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant. 3.
Article 2
l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le délégué général pour l'armement : - participe, en liaison avec l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, à l'élaboration de la réglementation relative aux conditions de délivrance, de maintien
Article 2
l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement sportif en canoë-kayak et disciplines associées
Article R202-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la
Article L6132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement et pour les hôpitaux des armées associés au groupement.
Article R 28
Grande cuisine associée à une salle polyvalente
Article Annexe XII
RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS ASSOCIÉS CONTRACTUELS TEMPORAIRES
Article L143-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article,
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