Les prestations en nature des assurances maladie, longue maladie, maternité et invalidité sont servies aux bénéficiaires du présent décret directement par la caisse primaire dans le ressort de laquelle ils résident.

Article D2573-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante : B + C supérieur ou égal à 15 % de A, dans laquelle : A = population totale selon

Article L162-23-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité

Article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 61

Code de la sécurité sociale

affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie

Article 1

—

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Article Annexe

—

B. - Tarif kilométrique départemental.

Article Annexe

—

ou du blessé au lieu où il se trouve ; - le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée ; - le transport du malade ou blessé dans la limite de dix kilomètres

Article 3

—

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est

Article 2

—

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 3

—

Article 3

—

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation organisées par l'Institut de recherche pour le développement sont fixés ainsi qu'il suit : FORMATIONS RÉMUNÉRÉES

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code rural (nouveau)

-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du

Article R160-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73

Code de la sécurité sociale

d'un contrôle du malade, il aura été établi que l'hospitalisation ne s'impose plus médicalement.

Article 12

—

solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

LEGIARTI000033343923

—

séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical Articles 17 à 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Demande

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 44

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, être redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités prévues aux 1° ou 2°

Article 2

—

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit : GRADES, EMPLOIS MONTANTS DE RÉFÉRENCE

Article 8

—

Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin : a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ; b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ; c) Officiellement indemne de brucellose

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 57 B II.

Article 7

—

Au titre de l'année 2013, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF NATIONAL Dépenses

Page 25 · 84 750 résultats

← Précédent Suivant →