Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 118 résultats pour « mandat général »
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35 118 résultats pour « mandat général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
A la suite du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article
Article 15
Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales suivantes.
Article 41
Lorsque le décès d'un fonctionnaire de police est survenu dans les circonstances prévues aux articles L. 822-4, L. 822-18, L. 822-19 et L. 822-20 du code général de la fonction publique, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais
Article 185
Ils sont nommés par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée d'un an. Il est renouvelable.
Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police compétente prise sur le fondement du code général
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une voix.
Article 695-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 695-24 dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, l'exécution du mandat d'arrêt peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative
Article R312-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois. Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
Article L121-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53
L'agrément des organismes dispensant une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est régi par l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant
Article 80 undecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54
I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1) II. – Les pensions de retraite
Article 4
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Article R120-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors titulaire
Article LO141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée
Article L567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations
Article R545-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33
La durée de leur mandat est de quatre ans.
Article 6
Le vice-bâtonnier exerce ses fonctions pendant toute la durée du mandat du bâtonnier. Il siège au sein du conseil de l'ordre avec voix consultative.
Article 3
général du travail ou son représentant ; 2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les agents exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ; 3° Un député et un sénateur,
Article D481-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat. A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.
Article L533-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou 2° Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.
Article L511-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou 2° Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.
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