...................................... 5. 000, 00 euros 7- au titre de l'article 700 du code de procédure civile........ 2. 000, 00 euros au motif que la Sci Saga a commis une réticence et des manoeuvres

qu'il a déclaré nuls les contrats de vente et de prêt et l'infirmer en ses autres dispositions, - à titre principal, dire que le Garage du Rond Point de Passy a commis un abus de faiblesse et des manoeuvres

considérant, adoptant sur ce point la juste motivation des premiers juges, qu'il ne saurait être jugé que les contrats de prêt et de nantissement n'étaient pas causés ou qu'ils ont donné lieu à des manoeuvres

aux époux X..., le 17 septembre 1993, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, se prévalant d'un dépassement de mandat concernant l'étendue de leur engagement ainsi que du comportement dolosif

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 257429 FRANCS EN FAISANT VALOIR QUE LE PRET N'AVAIT ETE OBTENU QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DOLOSIVES DU CABINET X...

conséquences préjudiciables pour elle de ce changement de régime proposé par Mme X... en qui elle avait toute confiance ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser les manoeuvres

A ETE VICTIME DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE Y...

partir de motifs inopérants, ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en responsabilité délictuelle engagée par la victime de manoeuvres

de la demande de garantie soit intervenu après l'expiration du délai de prescription, alors que trois courriers de demande de règlement avaient été laissés sans réponse, la preuve de quelconques manoeuvres

DUQUEL L'OBLIGATION A ETE CONTRACTEE, LA SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DEMEURE VALABLE ENVERS LES TIERS CREANCIERS QUI ONT TRAITE AVEC LA SOCIETE ET N'ONT PAS A SUBIR LES CONSEQUENCES DES MANOEUVRES

X... la somme de 400 000 francs ; Attendu que la cour d'appel, qui a procédé aux recherches invoquées, a constaté que la preuve des manoeuvres dolosives n'était pas rapportée par l'agence immobilière

qu'après avoir examiné dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation les faits allégués comme constitutifs du dol, la cour d'appel a pu estimer, sans encourir le grief du moyen qu'aucune manoeuvre

les héritiers Y... à leur action en résiliation de la convention de concession n'a pu avoir pour effet de les priver du droit de poursuivre leur action en responsabilité délictuelle fondée sur les manoeuvres

RESERVE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE VENDU, A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PRETENDUE VENTE, QUI, SELON ELLE, DISSIMULAIT UNE DONATION DEPOURVUE DE CAUSE OU REPOSANT SUR UNE FAUSSE CAUSE, ET OBTENUE PAR DES MANOEUVRES

tireur, porteur de l'effet, et que le tiré accepteur peut par tous moyens combattre la présomption simple résultant de l'acceptation de la lettre ; qu'en exigeant de lui qu'il rapporte la preuve de manoeuvres

X... n'ayant pas invoqué l'existence de manoeuvres dolosives; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

victimes, à savoir principalement le marasme immobilier et les difficultés de commercialisation des lots viabilisés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu l'inexistence de manoeuvres

supposition de personne n'était pas innocente puisqu'elle avait pour objet d'emporter l'adhésion du co-contractant et souverainement retenu que ces démarches successives constituaient un ensemble de manoeuvres