Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les modalités de justification auprès de

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 41

Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du conseil supérieur des installations classées

Les mémoires ou les ouvrages présentés pour l'attribution du prix Raymond-Delaby doivent être rédigés en français. Ils peuvent être inédits ou avoir fait l'objet de publications antérieures.

Article 9

—

-L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Article 53

—

I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Société de livraison des ouvrages olympiques ".

Article 51

—

code de la construction et de l'habitation.

Article 50

—

Sont prohibées dans les mêmes conditions les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci une position dominante caractérisée par une situation de monopole ou par une

Article L562-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 54

Code de l'environnement

La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien

Article 1

—

Sont des spécifications techniques, au sens des articles 6 et 186 du code des marchés publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés : 1° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de travaux, l'ensemble

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ; 2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie

Article 11

—

La mise au point et la dévolution du ou des marchés de travaux incombent à la personne responsable du marché.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Les plus ou moins-values dégagées lors d'une cession ultérieure de ces actifs sont déterminées par rapport à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal avant la transformation de la société civile à objet strictement immobilier en société

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) L'identité de l'architecte

Article R562-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et qui bénéficiaient d'une autorisation en cours de validité

Article 413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique

Article 2

—

L'aide objet du présent arrêté est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français

Article R2131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58

Code de la commande publique

Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans

Article 199 terdecies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code général des impôts

activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires.

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