Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 546 résultats pour « mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Peuvent se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat : Les candidats titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique
Article R112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98
Lorsque, dans la notification, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées
Article 3
Diplômes et titres assimilés à une pratique professionnelle :
Article L1617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article R315-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17
Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées soit au titre III du livre II de la deuxième partie soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III
Article 530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Article R612-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 57
Sont mentionnés le type et la nature de la pratique concernée, ainsi que l'identité de la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la mesure.
Article R2335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont : 1° Au titre des aires terrestres : a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code de l'environnement
Article R5141-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
A défaut, le directeur général de l'agence prend les mesures appropriées.
Article Annexe IV
LA CAMPAGNE GÉNÉRALE DE MESURES 1.
Article R4312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56
Sauf décision expresse de ces ministres dans les quinze jours suivant leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires à l'issue de ce délai.
Article L232-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36
lorsque le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif met en évidence l'usage d'une substance ou méthode interdite, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne sans délai à l'encontre du sportif, à titre
Article L6123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte
Article R416-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56
La zone de compétence d'un conservatoire botanique national est la partie terrestre du territoire d'agrément, comprenant le littoral jusqu'à la zone d'estran incluse. Un seul conservatoire botanique est agréé pour un territoire donné.
Article R322-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 35
Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil
Article L322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel, d'une part, de trois députés
Article R2125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre.
Article 21
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La mesure d'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis probatoire dans les conditions prévues au présent article.
Article 13
Les délibérations relatives aux 8° et 14° de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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