Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 513 résultats pour « mesure d'information sollicitée non indispensable à la manifestation de la vérité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Au moins deux mois avant la date prévue, dans les cas suivants : a) Manifestations nécessitant une autorisation, une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières ; b) Manifestations pour lesquelles une évaluation des incidences
Article R331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ; 2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ; 3° Du préfet de chacun des départements parcourus
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent
Article 532-7
organisé de négociation conclut avec chacun des clients une convention d'admission prévoyant notamment : 1° l'obligation pour le client de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application, de répondre à toute demande d'information
Article 2
A ces titres, elle a pour missions : 1° De piloter l'urbanisation du système d'information financière de l'Etat ; 2° En qualité de maître d'œuvre délégué, de maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense
Article R331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
Article L533-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
la santé publique, si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences pour l'environnement et la santé publique
Article ANNEXE I
MANIFESTATION AÉRIENNE AUTRE QU'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE MAA. 100-Exigences essentielles
Article 423-30
Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert
Article 6
indispensables à son fonctionnement. 6.2 Fonctionnement de la source sonore pendant les mesures.
Article 750-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la
LEGIARTI000039363640
encore imputés ; ― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles non encore déduits , déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore
Article 22
En cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article 5
En cas de cessation concertée du travail affectant la société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, le président de cette société prend les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration d'un programme d'information
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 88
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes : 1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Les publications d'information
Article 4
dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans en matière d'élevage professionnel d'animaux d'espèces domestiques ou d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non
Article 46 quater-0 ZZ ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Article Annexe III-3 (art. A312-8)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 65
REGISTRE D'HOMOLOGATION Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour
Article 9
nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ; -saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ; -obligation d'hébergement s'imposant à l'administration dans le cadre d'une manifestation
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