du temps de travail, il n'y a pas lieu de "proratiser" le minimum conventionnel annuel tel que fixé par la convention collective applicable ; qu'en conséquence, il convient de retenir le salaire théorique

sixième part, que l'agent de maîtrise qui perçoit une rémunération forfaitaire ne peut éventuellement prétendre au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, que sur la base du salaire minimum

Contrairement à ce qui est soutenu par la société Swissport, le calcul de cette prime ne fait pas référence au minimum conventionnel, puisque les dispositions conventionnelles prévoient un minimum égal

février 1986 à temps complet, par la société Nutri Metrics, qui exerce une activité de vente directe aux particuliers de produits de beauté, a, par lettre du 25 juillet 1988, réclamé un rappel de salaire minimum

collective Syntec institue une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel ; que la clause selon

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme limitée à 539,96 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel

X... a régulièrement durant la période pour laquelle il revendique les rappels de salaires eu une activité générant des commissions pour un montant dépassant le minimum conventionnel garanti ; qu'ainsi

en entreprise, l'employeur étant tenu chaque année de vérifier que la rémunération annuelle qui lui était versée était au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de son coefficient.

la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté dès l'origine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et il ne peut prétendre à un rappel de salaire que sur la base du salaire minimum

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

conventionnels prévus par la convention collective nationale des journalistes de la presse quotidienne régionale, augmentés de 10 % conformément à un engagement unilatéral de l'employeur en date du 14

de la métallurgie ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.

X... une somme à titre de complément de salaire calculée en fonction de son temps de travail effectif, sur la base de la rémunération mensuelle minimale définie par la convention collective nationale du

les termes du contrat, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté ses engagements contractuels prévoyant le principe d'une rémunération largement supérieure aux minimums

X... de sa demande de rappel de salaire par arrêt du 6 avril 2004 en estimant qu'il avait perçu une rémunération moyenne mensuelle supérieure au minimum conventionnel, a, par les deux arrêts attaqués rectifiant

conventionnel et, qu'en toute hypothèse, l'écart entre son salaire et le minimum conventionnel englobe plus que largement l'éventuelle indemnisation des astreintes

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

annuelle garantie (RAG), notamment : - l'article 73 qui définit la rémunération minimum conventionnelle et prévoit que : "Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles