Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 924 résultats pour « mise à la charge d'une des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
-La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en application du I est adressée au ministre chargé de la santé.
Article 60
La mise à disposition est prononcée par décision du ministre chargé de la culture pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Article 221-III/03
brevet délivré ou reconnu par l'administration d'un Etat non Partie à cette convention aux mêmes fins que le brevet de la Convention. 3 Le repérage est la détermination de la position des survivants ou des embarcations et radeaux de sauvetage. 4 L'échelle
Article 11
terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des propriétaires riverains, les quotes-parts
Article R464-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
Article 5
ou partie d'un terrain ou d'un bâtiment ; 2° Suspension du fonctionnement de l'établissement jusqu'à l'exécution des obligations imposées.
Article 6-3
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Article 11
L'arrimage des citernes et des coffres à nourrices doit être effectué sur des parties du véhicule de transport non susceptibles d'une mise en mouvement intempestive au cours du déplacement. 2.
Article R162-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des
Article 9
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 1997 modifié susvisé portant création du brevet professionnel charpentier et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté
Article 12
Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95
Des dérogations motivées à l'article L. 163-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D'impossibilité technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part
Article L331-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83
bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des risques naturels ; – tout ou partie de
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
L'administration peut contester le montant de l'indemnité fixé d'accord entre les parties, mais doit régler la partie non contestée, il est ensuite procédé à la fixation de ladite indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 641-7.
Article R912-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03
, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens
Article 1
Les personnels enseignants, d'une part, et les chargés d'enseignement vacataires recrutés dans les conditions du décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans.
Article Annexe 7
(s) mise(s) en œuvre ; - une partie B relative au bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie ; - une partie C relative au professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération ; - une ou plusieurs parties complémentaires
Article 80-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois.
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