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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 977 résultats pour « mise en copropriété d'un terrain en vue d'une division par lots en propriété ou en jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5112-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
Les bénéficiaires des cessions visées aux articles L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L. 5112-6 sont redevables d'une participation en vue de financer tout ou partie des équipements publics programmés dans les secteurs correspondants de la zone dite des cinquante
Article L612-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en
Article 48
Vitesse de propagation de la combustion : La durée de combustion d'une longueur de mèche de un mètre doit être au moins égale à quatre-vingt-dix secondes.
Article 8
Lot : Le lot est constitué par l'ensemble des préemballages de même quantité nominale, de même modèle, de même fabrication, emplis dans un même lieu et faisant l'objet du contrôle.
Article R422-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite.
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
à l'issue d'un retrait ou d'une dissolution.
Article 2
Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 223 a-II-1/40-1
Pour tout point non explicitement couvert par cette norme, les ascenseurs sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
Article R761-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03
Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
" Ces dispositions sont également applicables aux terrains appartenant à des particuliers, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
Article 1395 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86
. – A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.
Article 15
La division « soutien de l'activité » est chargée : 5° D'élaborer les politiques et directives spécifiques du domaine des munitions et de veiller à leur mise en œuvre.
Article L321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64
de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national.
Article 226-6.12
Equipement GPS Les navires sont équipés d'un récepteur GPS, approuvé conformément aux dispositions de la division 311.
Article 10-1
Lorsque, en raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi, l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le bailleur décide de vendre les lots occupés à des conditions ou à un prix plus avantageux à un
Article R142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2, le préfet notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.
Article R593-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un document établi
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration.
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