Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité

Article R1411-11-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

Les opérateurs d'importance vitale communiquent au Premier ministre et à l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement des systèmes d'information d'importance

Article L125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base

Article 12

—

I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pendant la période d'évaluation, s'il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour ouvré de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation

Article R2211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Il définit les modalités pratiques de mise en œuvre de ce recensement, qui peut emporter pour les personnes concernées l'obligation : 1° Soit d'adresser à l'autorité administrative chargée du recensement les informations définies par cette dernière,

Article L214-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent obtenir du dépositaire sur simple demande toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives

Article L612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Code des postes et des communications électroniques

. – Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat

Article 3

—

-Outre les missions qui leur sont imparties par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; -niveau de formation scolaire ; -aptitude à la formation initiale de police ; -date et motif

Article L8113-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97

Code du travail

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que s'y

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code des postes et des communications électroniques

Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement

Article R132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions relatives à la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause

Article L1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 9

—

Par dérogation à l'article 8 du présent arrêté, le militaire peut percevoir une indemnité d'hébergement supérieure au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé, sur autorisation de l'autorité ordonnant

Article L1214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport.

Article R820-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé ni mission de certification des comptes, ni mission de certification des informations en matière de durabilité au cours des six exercices précédant le contrôle envisagé, la périodicité prévue par le premier

LEGIARTI000028215257

—

Attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et dissolution du

Article L1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes

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