du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la déclaration de créance de la banque répondait aux exigences de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 en ce qui concerne les modalités

avait la faculté de déclarer la salariée inapte à son poste de travail tout en retenant des capacités restantes par l'adoption de mesures d'aménagement pouvant aller jusqu'au recours à un moyen de mobilité

Bella, Ahmed B... et Ahmed G..., en leurs demandes d'indemnisation de leur préjudice matériel respectif résultant chacun pour ce qui le concerne, de la destruction de leurs biens mobiliers lors de l'explosion

Il soutient qu'il est atteint de troubles dépressifs graves et d'une incapacité à mobiliser son bras gauche qui altèrent de manière importante sa mobilité.

pas les parties à parvenir à un accord ou à formuler des concessions lors de cette tentative de conciliation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de la société Findis, tendant à la mobilisation

annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et de résolution de l'acte notarié du 28 juillet 2003, et de restitution de l'immeuble et du mobilier

Le pourvoi formé par la société Le Mobilum, seule, est donc recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

mariés le 29 juin 1991, qu'une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités

affaires familiales en date du 9 mai 2019 ayant accordé au père un droit de visite deux fois par mois, qui a laissé le soin aux responsables du Point de Rencontre Médiation Familiale de définir les modalités

En premier lieu, il résulte de l'instruction que si le service de mobilité internationale de l'université de Poitiers a informé Mme C de l'existence du programme " Study Abroad - Mobility Grant ", par

adhéré à l'extension de garantie souscrite auprès de la société Serenis assurances (l'assureur) pour couvrir le risque de panne, M. et Mme [I] ont sollicité, à la suite de problèmes mécaniques, la mobilisation

au juge des libertés et de la détention et à la chambre de l'instruction de fonder une décision de prolongation ou de maintien en détention provisoire sur un critère pourtant écarté ou jamais mobilisé

Y... et déclarer, en conséquence, irrecevables car prescrites ses demandes au titre des valeurs mobilières, que la demande de M.

Xavier X..., du patrimoine et notamment du mobilier ayant appartenu à sa mère, Mme Z... première épouse de Xavier X..., laquelle avait quitté en 1940 le domicile conjugal à Mulhouse en y laissant tout

. ; "aux motifs qu'un partage de fait résultant d'une attestation en date du 17 novembre 1961 signée par Melle Héléne X... avait mis fin à l'indivision mobilière existant entre elle et Mme Marie X...

pas lui avoir accordé le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 751-1 du Code du travail qui est d'ordre public, l'application du statut de VRP s'attache aux modalités

effectuée sur la personne contrôlée, et relaxé le prévenu, alors que les articles L. 235-2, alinéas 4 et 5, R. 235-3, R. 235-4 du code de la route, 1 à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités

Le 24 mars 2021, Mme [B] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.