la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

contesté la nouvelle rémunération mensuelle alors d'autre part, que s'il s'agissait comme l'ont prétendu l'inspecteur du travail et les salariés concernés, d'une modification substantielle de leur contrat

appellate jurisdiction), stated: “In line with Makroselli, the fact that a certificate of final approval had not been issued following the implementation of the building and planning permits and the modification

DU 10 FEVRIER 1969, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A APPROUVE DIVERSES MODIFICATIONS AU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL INDUSTRIEL ZONE N° 1 A ARRAS AUTORISANT, D'UNE PART, L'IMPLANTATION

printemps 2005 ; que, par suite, l'état d'avancement des travaux d'élaboration de ce nouveau document d'urbanisme permettait, à la date de la décision attaquée, de préciser la portée exacte des modifications

mise en oeuvre, que le salarié soit affecté à des travaux sur le même lieu de travail de façon exclusive et permanente, mais qu'il y suffit que le contrat de travail soit en cours au jour de la modification

Y... agissant en application d'un arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 février 1986, a déclaré illégal l'arrêté, en date du 10 février 1971, par lequel le préfet de la Corse a modifié le cahier

l'arrêté du préfet, en date du 6 janvier 1982 portant modification du règlement du lotissement Vals et Touya, d'autre part, par voie de conséquence, a annulé le permis de construire qui lui a été délivré

les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propiétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

[T] ne pouvait pas se prévaloir d'un emplacement de parking numéroté et que la question de la modification de la destination des parties privatives était donc inopérante (concl., p. 4, p. 5 § 6 à 9, p.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1991), que M.

la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

licencié peut demander réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat au cédant qui l'a licencié et au cessionnaire qui a refusé de poursuivre son contrat de travail sans modification ; d'autre

QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION

de lasuperficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

LUI ETAIT IMPUTABLE, AU MOTIF QU'IL AURAIT UNILATERALEMENT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX CONVENTIONS DES PARTIES, ET, EN CONSEQUENCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., OUTRE DES COMMISSIONS ARRIEREES

existante et ceux de celle entreprise par le prévenu mettent en évidence, si besoin était, qu'il n'y a pas eu de simples travaux de réparation dispensés d'un permis, mais une véritable extension et modification

X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles