Codes de loi français

Article Annexe art. 1

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... .

Article 11

Le montant du versement à effectuer par l'assuré au titre de chaque trimestre pour la prise en compte de ces périodes est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard

Article 3

propriétaires embarqués et, sans préjudice de l'article 2, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale bénéficient dans les mêmes limites d'une réduction de moitié du montant

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous : COTISATIONS

Article 2

scolaire, du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme de médecine du travail, du certificat d'études spéciales de biologie appliquée à l'éducation physique et aux sports, de l'attestation d'études de pédiatrie préventive ou

Article 6

montant tels que prévus aux articles 4 et 5 ; - le cas échéant, le montant d'aide obtenu au titre d'une précédente période éligible, qu'il ait été effectivement perçu ou non, au titre du présent décret par l'entreprise ou par une autre entreprise du groupe

Article Annexe

Pour l'application de l'article 1er, la cotisation correspondant à la prise en compte d'une période d'études d'un trimestre est calculée comme suit : 1° La pension de référence P définie au 1° du I de l'article 1er est ainsi calculée : Vous pouvez consulter

Article 28

Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.

Article L2142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

. - Sont assimilés aux piétons : 1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ; 2° Les personnes qui conduisent à la main un engin de déplacement personnel motorisé

Article 68

Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget : 3° Le montant prévisionnel des crédits

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

-La caisse d'allocations familiales peut procéder, pour le compte de l'Etat, au versement d'avances sur droits supposés. ” ; 10° L'article L. 262-24 est ainsi rédigé : “ Art. L. 262-24.

Article 3

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : 1° Le montant des traitements de l'administrateur

Article R6527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite.

Article 4

Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité.

Article 35

Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte, ayant dépassé l'âge limite de versement des

Article 6

Les laboratoires de recherche ou bureaux d'études assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa de l'article 5.

Article 36

Ils peuvent être chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles. Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.

Article 11-2

La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective