-Le contrat de pôle précise également le rôle du chef de pôle dans les domaines suivants : 1° Gestion du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et répartition des moyens humains affectés entre les structures internes du pôle ; 2° Gestion des tableaux

Article R312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50

Code monétaire et financier

La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 27

Code des assurances

Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions

Article L931-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 27

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs membres participants ou destinés à faire leur publicité

Article R446-12-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de l'article L. 446-14 et de l'article L. 446-15 une installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités

Article R611-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 02

Code de commerce

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment

Article R351-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Article 85

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ; 2° Pour un motif

Article L6416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24

Code de la santé publique

tenant compte des dotations annuelles prévues à l'article L. 6416-1 et des tarifs mentionnés à l'article L. 6416-5, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat

Article L1235-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder : 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger

Article 87

—

saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat

Article 11

—

Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent

Article L533-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

négociation de la plate-forme de négociation, sauf circonstances exceptionnelles, avec pour résultat d'apporter à cette plate-forme de négociation de la liquidité de façon régulière et prévisible ; 2° Ils concluent avec la plate-forme de négociation un contrat

Article R914-13-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales

Article R6226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Code du travail

Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice précise : 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle

Article R543-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

contribue financièrement à la gestion des déchets, l'éco-organisme supporte également les coûts de la régénération et du recyclage des huiles usagées auprès de tout opérateur de régénération ou de recyclage qui en fait la demande, selon des modalités précisées

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