Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels

Article D3124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Code de la défense

Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les états-majors, la direction générale de l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de doctrine générale d'emploi

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Code général des impôts

-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente

Article L814-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes.

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Elle est accompagnée : 1° D'une pièce justifiant la nationalité du demandeur ; 2° D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités

Article 1

—

arrêté d'extension.

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond.

Article 11

—

La rémunération du stagiaire est fixée à l'amiable ou, à défaut, par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conformément aux accords ou usages mentionnés au deuxième alinéa, après avis du directeur de l'institut

Article 2

—

Pour les personnels visés à l'article premier ci-dessus bénéficiaires d'une seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du traitement budgétaire

Article 6

—

Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile : -pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant

Article 2

—

I. - Il est établi pour l'information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code du patrimoine

conflits, le président ; b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ; c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

montant global égal à 1,42 p. 100 du montant des travaux réalisés au cours d'un même exercice budgétaire.

Article 34

—

Pour l'application en Polynésie française de l'article 972 du code civil, en cas d'urgence ou d'impossibilité matérielle de recourir à un interprète choisi sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste

Article 32

—

Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président

Article 5

—

services de greffe, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de “ directeur des services de greffe réserviste ”, “ de greffier en chef réserviste ” ou de “ greffier réserviste ” selon le cas, “ auprès de la Cour

Article 1014

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Article 704-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23

Code de procédure pénale

d'appel que la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article 2

—

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un

Article R1442-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.

Page 25 · 105 185 résultats

← Précédent Suivant →