Codes de loi français

Article 1

ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) : CODE NCE 2008 ACTIVITÉ NCE 2008 E 45 Télécommunications

Article 1

représentant ; - le sous-directeur de l'informatique au ministère de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ; - un représentant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ; - un représentant du ministère des postes et télécommunications

Article 10

dans les conditions ci-après : a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans ; b) Un deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications

Article 14

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps d'infirmiers et infirmières du ministère des P.T.T. sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications

Article 2

charges que représentent pour France Télécom les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail ; 2° Il est, d'autre part, procédé au calcul du coût salarial total que supporterait une entreprise du secteur des télécommunications

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.

Article 3

de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Responsable de secrétariat de direction C 1 20 B 2 20 Expert des procédures de contrôles douaniers des équipements de télécommunications

Article 15

Un avis de concours, publié par le ministre chargé des télécommunications, donne chaque année les places offertes par école et par filière.

Article Annexe 3

matériels et outillages x Maintenance informatique x Maintenance autres x Charges d'entretien (ménage) des bureaux x Charges d'entretien des parties communes x Autres services extérieurs (frais postaux et frais de télécommunication

Article 4

épreuves sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement du second degré, est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus. b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère des postes et télécommunications

Article 7

de télécommunication rapidement accessible ; 2.

Article 4

titre équivalent figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications

Article 1

Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris

Article 15

Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit : DÉNOMINATION DES EMPLOIS DÉNOMINATION TEXTE INSTITUANT MINISTÈRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Article Annexe I

A1 Automatique H1 Sciences médicales A2 Electronique H2 Sciences pharmacologiques A3 Génie électronique J Sciences juridiques, Sciences politiques A4 Télécommunications K Sciences agronomiques et alimentaires A5 Informatique L Littérature, Langues

LEGIARTI000028816521

. ― Compétences attendues à l'issue de la formation Avoir acquis les connaissances de base en physique, en électronique, en télécommunication et en météorologie.

Article L97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue

Article R32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de

Article L621-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07

des abus de marché définis par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication